Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01464
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01464 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAUW N° minute : 24/00280
URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par Monsieur [M] [Y] C/ S.A. SAS [1] Représentant : Me Marc-alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par lettre recommandée envoyée le 1er août 2023, la SAS [1] a fait opposition à la contrainte n° 0098821467 émise par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 18 juillet 2023 et signifiée le 21 juillet 2023.
A l’audience du 5 février 2024, le représentant de l’URSSAF a indiqué que le dossier avait été régularisé, que l’organisme se désistait en conséquence et prenait en charge les frais de signification de la contrainte.
L’opposant régulièrement convoqué par lettre recommandée revenue signée n’a pas comparu.
Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’opposition recevable,
Reçoit le désistement d’instance de l’URSSAF,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF qui conserve les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 05 Février 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV La Présidente,
Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à : Me Marc-alexandre WAHRHEIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2024, sous le numéro 23/01464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.