Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00446
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00446 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ
N° MINUTE :
Requête du :
17 Février 2023
JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
Non représentée,
DÉFENDERESSE
Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame CUCCHINI, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.
Décision du 23 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire non susceptible de recours
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 février 2023, Madame [C] [V] a fait appeler POLE EMPLOI ILE DE FRANCE devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 03 novembre 2022 lui ayant été notifiée le 23 janvier 2023, pour recouvrement de la somme de 605,11€ afférente à une activité non déclarée du 01/01/2020 au 23/01/2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle POLE EMPLOI ILE DE FRANCE n'était pas représenté.
Le délibéré a été fixé au 23 janvier 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que POLE EMPLOI ILE DE FRANCE n'a accompli aucune diligence pour que l'affaire puisse venir utilement à l'audience du 23 janvier 2024. De sorte qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris ;
Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur justification de l'accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption de deux ans de l'instance ne soit acquise ;
Constate l'absence de dépens taxables ;
Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de ce tribunal.
Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/00446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : POLE EMPLOI ILE DE FRANCE
Défendeur : Mme [C] [V]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/00446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.