Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00266
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 19 janvier 2024
5AD
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWCP
[U] [R], [W] [B]
C/
[L] [E] [I], [G] [O] [Z] épouse [I]
- Expéditions délivrées à Me DIROU Me FRANCISCO
- FE délivrée à Me FRANCISCO
Le 19/01/2024
Avocats : Me Jérôme DIROU Me Marine FRANCISCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 janvier 2024
JUGE : Madame Karine CHONE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1- Monsieur [U] [R] né le 15 Avril 1992 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
- Monsieur [W] [B] né le 07 Décembre 1977 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
Représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
1 -Monsieur [L] [E] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]
2-Madame [G] [O] [Z] épouse [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]
Représentés par Maître Marine FRANCISCO, avocat au Barreau de Bayonne.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Vu le jugement en date du 22 décembre 2023 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 Janvier 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.
En l’espèce, une erreur matérielle s'est glissée en page 1 du jugement le nom de l’avocat des défendeurs indiqué est erroné ; il convient donc de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
Ordonne la rectification du jugement du 22 décembre 2023 ;
Dit que le jugement sera modifié comme suit :
1- Monsieur [L] [E] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]
2-Madame [G] [O] [Z] épouse [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]
Représentés par Maître Marine FRANCISCO, avocat au Barreau de BAYONNE
Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties.
Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 24/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.