Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 22 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03818
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 3]
30B
PPP Contentieux général
N° RG 23/03818 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPF3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
S.A. CLAIRSIENNE RCS DE BORDEAUX N°458205382
C/
S.A.S. CAZAUX RCS DE BORDEAUX N°947852745
- Expéditions délivrées à
Le 22/01/2024
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 22 JANVIER 2024
Prononcé en audience publique le 22 janvier 2024, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE RCS DE BORDEAUX N°458205382 [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Thomas BAZALGETTE, membre de la SARL AHBL Avocats, avocat au Barreau de Bordeaux
d'une part
DEFENDERESSE :
S.A.S. CAZAUX RCS DE BORDEAUX N°947852745 [Adresse 5] [Localité 4]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 06 Octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03818 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPF3 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 janvier 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2024, sous le numéro 23/03818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.