Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 24/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5ZD

Notifiée le :

Expédition à : demandeur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE

Le 30 Janvier 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S], demeurant Chez monsieur [G] [K] - [Adresse 1]

non comparant

ET :

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 19 janvier 2024, [Y] [S], demeurant au [Adresse 1]), chez [K] [G], a engagé un recours contentieux afin de voir annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité rendue par le directeur des services de greffe judiciaires de Lyon en date du 14 décembre 2023.

A l’appui de sa demande, [Y] [S] se prévaut de la production d’éléments complémentaires permettant d’établir sa filiation avec un ascendant de nationalité française, accompagnés du nouvel imprimé CERFA et des justificatifs pertinents.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile, modifié par l’article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, “La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile. L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1. A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s'appliquent à la suite de la procédure. Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.” Or, il convient de relever d’une part, que [Y] [S] a saisi la juridiction par courrier sans ministère d’avocat et d’autre part, qu’il ne produit pas , contrairement à ses affirmations, à l’appui de sa demande de formulaire, ou pièces justificatives, ni décision de refus de délivrance de certificat de nationalité exigés au titre de l’article 1045-2 du code civil à peine d’irrecevabilité. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le recours de [Y] [S] doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS Célia ESCOFFIER, Vice- présidente du cabinet 09G, par ordonnance motivée, statuant en premier ressort, DECLARE irrecevable le recours intenté par [Y] [S] envers la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité rendue par le directeur des services de greffe judiciaires de Lyon le 14 décembre 2023,

Fait en notre cabinet à Lyon le 30 janvier 2024 La Présidente du cabinet 09G