Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/06679
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 FEVRIER 2024
N° RG 22/06679 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBL7 Code NAC : 10E
DEMANDERESSE :
Madame [S], [U] [M] née le 20 Janvier 1985 à [Localité 5] (LIBERIA) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 5 Décembre 2022 reçu au greffe le 16 Décembre 2022.
DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil tenue le 12 décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 puis prorogée au 06 Février 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats pour production des pièces en original ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 2 avril 2024 à 14h ;
RESERVE les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 22/06679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.