Action en recherche de paternité

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 FEVRIER 2024

N° RG 21/06652 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIWY Code NAC : 2AA

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [B], représenté par sa mère, Madame [L] [B] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (27) demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [L] [B] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (27) demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (78) Chez Mme [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 10] défaillant

PARTIE INTERVENANTE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 8] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 15 Décembre 2021 reçu au greffe le 16 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 prorogée au 06 Février 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE la paternité de [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (78) à l’égard de l’enfant [W] [B] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (27) judiciairement établie ; ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 784 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (27) ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux dépens de l’instance lesquels comprendront les frais d’expertise ;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à l’adjonction du nom [Y] au nom patronymique de l’enfant

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant restera exercée exclusivement par Madame [L] [B]

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [L] [B] ;

FIXE la contribution de Monsieur [Z] [Y] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 250 euros par mois à compter du 15 décembre 2016 ;

DIT que cette contribution sera versée au-delà de la majorité de l'enfant pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année, ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice nationale des prix à la consommation, la révision ayant lieu d'après les variations de l'indice en vigueur, chaque année, à la date d'anniversaire du jugement, à charge pour le père d'effectuer l'indexation,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT