Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 FEVRIER 2024

N° RG 21/03400 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBR2 Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [N], tant en son nom qu’en qualité représentant légal de l’enfant [L] [W] [M] [V], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13]. (94) né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Koffi SENAH, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [X] [V], tant en son nom qu’en qualité représentant légal de l’enfant [L] [W] [M] [V], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) élection de domicile Chez Me Koffi SENAH [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Koffi SENAH, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 05 Mai 2021 reçu au greffe le 15 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 prorogée au 06 Février 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et commet pour y procéder : IGNA [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6], Avec la mission suivante : - procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes : 1°l’enfant [L], [W] [M] [V], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] (94) de Madame [X] [V], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 2] 2° Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] ( COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 5] - rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [H] [N] à l'égard de l'enfant [L] [W] [M] [V] ;  DIT n'y avoir lieu à consignation, le ministère public étant le requérant ; DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé de la consignation de la provision, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 30 mai 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle; DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ; SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ; RENVOIE l'affaire pour un nouvel examen à l'audience de mise en état du 25 juin 2024 à 9h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ; RESERVE les dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.   Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT