Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/04103
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 FEVRIER 2024
N° RG 22/04103 - N° Portalis DB22-W-B7G-QY7U Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 6] [Localité 8] dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [E] [J] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [C] [J], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (91) né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (CONGO) demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Lionel-David LOUTATY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [W] [A] [M] [Y], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [C] [J], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] (91) née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (CONGO) demeurant Chez Monsieur [S] et Madame [L] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 21 Juillet 2022 reçu au greffe le 26 Juillet 2022.
DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 puis prorogée au 6 février 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91), souscrite par [U] [E] [J] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (Congo), le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13] (91) ;
DIT que [J] [U] n'est pas le père de l'enfant [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91) ;
DIT que l'enfant [C] [J] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (91) portera désormais le nom patronymique de [M] [Y] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°1445 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (91) ;
CONDAMNE solidairement [W] [A] [M] [Y] et [U] [J] auxentiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 22/04103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.