Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01200
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 518 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 FEVRIER 2024
N° RG 23/01200 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPX5 Code NAC : 70E AFFAIRE : S.C.I. PATENOTRE C/ [H] [Y]
DEMANDERESSE
S.C.I. PATENOTRE Société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 884095258 ADAM, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège. représentée par Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689, représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433
Débats tenus à l'audience du : 09 Janvier 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier.
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 août 2023, la SCI PATENOTRE a assigné M. [V] [Y] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - juger que les empiètements des canalisations des eaux usées et d’eaux sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, - en conséquence, ordonner la cessation du trouble manifestement illicite et condamner M. [Y] à faire procéder, à ses frais, auxdites canalisations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir - condamner M. [Y] à lui payer, à titre de dommages-intérêts provisionnels, la somme de 10.000 euros, - condamner M. [Y] à lui payer une somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
A l'audience du 9 janvier 2024, la demanderesse se désiste de sa demande principale, le défendeur ayant procédé aux travaux sollicités, et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le défendeur, représenté, accepte le désistement et conclut au débouté de cette dernière demande.
La décision a été mise en délibéré au 6 février 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'instance de la demanderesse et l'acceptation de ce désistement du défendeur.
Considérant que la demanderesse a été contrainte de diligenter la présente procédure afin d'obtenir les travaux de remise en état, il y a lieu de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Déclarons parfait le désistement d'instance,
Condamnons M. [V] [Y] à payer à la SCI PATENOTRE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [V] [Y] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY,, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/01200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.