Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/11459
- Formation
- 9ème Chambre JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AUDIENCE DU 01 Février 2024
AFFAIRE N° N° RG 23/11459 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DHG
MINUTE : 24/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : UN FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Farouz BENHARKAT, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Valérie KELLER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [L] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE dont le siège social est sis : [Adresse 2] prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Février 2024, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE UN FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
LE GREFFIERLE JUGE DE L'EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 23/11459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.