Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare la demande ou le recours irrecevable

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 6 février 2024
Numéro de rôle: 21/04165
Formation: 2ème CHAMBRE CIVILE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 502 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/04165 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQVK

N° de Minute : 24/0

AFFAIRE :

[W], [X], [Z] [E] épouse [F], [N], [J] [E], [V], [T] [E]

[M], [B] [C] [S] épouse [E], [A], [I], [J] [E]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées le : à Me Jean-Marc DUCOURAU Me Pascale MAYSOUNABE Ministère Public

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F] née le 04 juin 1963 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N], [J] [E] né le 09 juin 1962 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V], [T] [E] né le 21 avril 1966 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 10]

représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [M], [B] [C] [S] épouse [E] née le 1er août 1940 à [Localité 14] (Hautes-Pyrénées) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 7]

représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A], [I], [J] [E] né le 15 décembre 1930 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 7]

représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS recevable la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [A], [I], [J] [E] et Madame [M], [B] [C] [S] ;

DÉCLARONS irrecevable l’action introduite par Madame [W] [F], Monsieur [N] [E] et Monsieur [V] [E] en nullité du mariage de Monsieur [A], [I], [J] [E] et Madame [M], [B] [C] [S] ;

CONDAMNONS Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F], Monsieur [N], [J] [E] et Monsieur [V], [T] [E] aux dépens ;

CONDAMNONS Madame [W], [X], [Z] [E] épouse [F], Monsieur [N], [J] [E] et Monsieur [V], [T] [E] à verser à Monsieur [A], [I], [J] [E] et à Madame [M], [B] [C] [S] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 21/04165.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.