Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05101
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05101 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5SU
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[C] [Z] [X]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z] [X] né le 19 décembre 1982 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/006976 du 28/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que les dispositions prévues à l’article 1040 du code civil ont été respectées ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [C] [Z] [X] ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/05101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.