Demande en nullité de mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/03245
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/03245 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOQE
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[W] [R] [U]
C/
[K], [F], [O] [D]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le : à Me David ALEXANDRE Me Mathilde MANSON Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [R] [U] né le 30 septembre 1995 à [Localité 7] (CENTRAFRIQUE) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Mathilde MANSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Madame [K], [F], [O] [D] née le 21 février 1977 à [Localité 9] (BÉNIN) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que Monsieur [W] [R] [U] a satisfait à la communication de pièces ;
REJETONS la demande de Madame [K], [F], [O] [D] de voir rejeter les pièces ;
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS QUE chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’incident.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 22/03245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.