Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04560
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3UZ
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION EXTENSION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 23/04560 N° Portalis DBX6-W-B7H-X3UZ
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[F] [T] [X] [M] épouse [T] C/ S.A.S. AR2C S.A. AXA FRANCE IARD
Grosse Délivrée le : à ELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES Me Hélène POULOU Me Marin RIVIERE
+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème Chambre Civile,
Assisté de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T] né le 15 Mars 1953 à [Localité 9] (GIRONDE) [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [M] épouse [T] née le 17 Octobre 1954 à [Localité 8] (GIRONDE) [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. AR2C [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS AR2C [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en date des 22 et 26 Mai 2023,
Vu la proposition de médiation du 05 Juillet 2023,
Vu l’accord écrit des parties des 07 et 11 Septembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la proposition de médiation acceptée précédemment par les parties ayant constitué Avocat,
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 13 Octobre 2023 ordonnant une médiation confiée à [Localité 7] MÉDIATION,
Vu l’accord écrit du Conseil de la SAS AR2C pour participer à la médiation ordonnée le 02 Février 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en état,
ÉTENDONS à la SAS AR2C la mesure de médiation ordonnée le 13 Octobre 2023.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/04560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.