Recours entre constructeurs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01315
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/01315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOYH
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54F
N° RG 23/01315 N° Portalis DBX6-W- B7H-XOYH
Minute n°2024/
DU 06 Février 2024
AFFAIRE :
S.A.R.L.U. BOMAS CONSTRUCTIONS
C/
SCCV GUJAN GLAIEULS
Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR SELARL DGD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCCV GUJAN GLAIEULS [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 10 Février 2023 par la SARLU BOMAS CONSTRUCTION à l’encontre de la SCCV GUJAN GLAIEULS ;
Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SARLU BOMAS CONSTRUCTION reçues au Greffe le 30 Janvier 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCCV GUJAN GLAIEULS reçues au Greffe le 1er Février 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARLU BOMAS CONSTRUCTION ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL BOMAS CONSTRUCTION à l’égard de la SCCV GUJAN GLAIEULS ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 06 Février 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/01315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.