Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/136

N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7SV

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 02 février à 15H30

Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 01 Février 2024 à 16H51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[H] [N]

né le 12 Février 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 02/02/2024 à 11 h 01 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du vendredi 02 février 2024 à 14h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[H] [N]

assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [J] [E], interprète, interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

M. [H] [N], né le 12 février 1982 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet le 21 décembre 2023, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour d'une durée de 3 ans émanant de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié le 26 décembre.

Le 29 décembre 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la même préfecture, notifié le 2 janvier 2024 à 10h09, suite à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2].

Par ordonnance du 4 janvier 2024, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 5 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. [H] [N].

Sur requête du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 janvier 2024 à 16h38, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance du 1er février 2024 à 16h51.

M. [H] [N] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 2 février 2024 à 11h01.

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que :

l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et sa situation médicale au CRA.

À l'audience, Maître HERIN-AMABILE a repris oralement les termes de son recours tels qu'exposés dans son mémoire d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de l'argumentation.

M. [H] [N], qui a demandé à comparaître, a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, s'est associé aux explications de son conseil.

Le préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l'appel 

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Sur la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l'espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 22 décembre 2023 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire. Une audition a eu lieu le 3 janvier 2024. Le 19 janvier 2024, la préfecture a relancé les autorités consulaires.

Il est de jurisprudence constante que l'administration n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires, ne peut être tenue responsable du long délai de réponse observé par celles-ci à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies.

Ainsi donc les diligences présentent un caractère suffisant. Rien ne permet d'affirmer à ce stade que M. [N] ne sera pas reconnu par les autorités consulaires ou que l'éloignement ne pourra pas intervenir dans le délai d'expiration maximal de la rétention soit 90 jours.

Le moyen sera donc écarté.

M. [N] soutient qu'il souffre de plusieurs problèmes de santé non pris en compte et non soigné au sein du CRA.

Il est noté que ses problèmes de santé, datant de mai 2023, ont déjà été abordés au moment de la contestation de l'arrêté de placement en rétention au début du mois de janvier 2024 et que les précédents juges ont, à juste titre, noté que les problèmes évoqués étaient anciens et normalement pris en compte par le service médical du CRA, lequel est en lien avec les hopitaux de la ville de [Localité 3].

Il n'est apporté aucune preuve ce jour par M. [N] de ce que son état de santé se soit depuis dégradé ou que les soins aient cessés. Les justificatifs produits à l'audience étant anciens.

La prolongation de la rétention apparaît le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [H] [N] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement l'exécution effective de celle-ci en l'absence de toute autre mesure moins coercitive possible au regard du défaut de passeport et du défaut de titre de séjour valides.

M. [N] indique être marié mais uniquement religieusement avec sa compagne, avec laquelle il vivrait mais ne fournit aucun justificatif de cet hébergement. Ils n'ont pas d'enfant commun. Il travaillerait de manière clandestine sur des chantiers. L'ensemble de sa famille est toujours en Algérie à l'exception d'un frère qui serait en France mais sans localisation précise.

Il vient de purger deux peines correctionnelles de 18 mois et 6 mois prononcées en 2022 et 2023 pour des faits de violences conjugales en récidive légale et détention non autorisée de produits stupéfiants et de tabac de contrebande.

Ainsi, il existe un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient donc d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments mis en balance, caractérisée.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention,

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 1er février 2024 à 16h51,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [H] [N] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI M.NORGUET, Conseillère