Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 1 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00279
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024
Date de la saisine : 16 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[X] [D]
INTIMES
[Z] [I]
[S] [E] épouse [I]
--------------------------------------------------------------------------
ordonnance 2024/22
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [X] [D] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 Janvier 2024 contre un jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 01 Février 2024.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 24/00279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.