Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01212
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[M] [B]
C/
[J] [U] épouse [T]
[11]
SA [10]
[13]
PRIORIS CHEZ CONCILIAN
FINANCO
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 30 JANVIER 2024
N° RG 23/01212 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIOK
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 08 septembre 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] - RG : 11-22/611
APPELANT :
Monsieur [M] [B]
domicilié :
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Hervé PROFUMO, membre de la SCP PROFUMO HERVÉ & PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
INTIMÉES :
Madame [J] [U] épouse [T]
domiciliée :
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Hervé PROFUMO, membre de la SCP PROFUMO HERVÉ & PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
[11]
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 9]
SA [10]
CS 14110
[Adresse 6]
[13]
[Adresse 14]
[Localité 4]
PRIORIS CHEZ CONCILIAN
[Adresse 7]
[Localité 5]
FINANCO
Service Surendettement
CS 30001
[Adresse 3]
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024 pour être prorogée au 30 Janvier 2024,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12], ayant prononcé la déchéance de M. [M] [B] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et laissé les dépens à la charge du trésor public ;
Vu la déclaration d'appel de M. [B] datée du 21 septembre 2023 ;
Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel du 27 novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [M] [B], de son désistement d'appel et de rappeler que cette procédure est sans dépens à hauteur d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de M. [M] [B],
Rappelle que la procédure est à hauteur d'appel sans dépens.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/01212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.