Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01771
- Formation
- Procédure accélérée fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 23/01771 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXAI
DEMANDEUR : [K] [L] Non comparant ni représenté, ayant pour avocat Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Mathilde JOUANNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 954
DEFENDERESSES : 1/ [N] [Z] [V] [E] épouse [G] comparante non représentée en application de l’article 760 du CPC 2/ [Y] [T] [U] épouse [M] non comparante, nin représentée
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [L] notifiées par voie de Rpva le 18 Janvier 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [L],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé à l’audience, le 02 FÉVRIER 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 23/01771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.