Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 18/02104
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 18/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S47R
DESISTEMENT du :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 11 janvier 2024 Ordonnance du 11 janvier 2024
partie demanderesse Société [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [4], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Béatrice CHAINE de la SELARL BEATRICE CHAINE AVOCAT, avocats au barreau de LYON partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 6] 9 rep/assistant : Mme [L],munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [4] en date du 15 décembre 2023 ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ainsi fait le 11/01/2024 au palais de justice de Lyon, M. Jean-William DUMONT GREFFIER Mme Françoise NEYMARC PRESIDENTE
Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [5] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [4], rep/assistant : Maître Béatrice CHAINE de la SELARL BEATRICE CHAINE AVOCAT, avocats au barreau de LYON URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 18/02104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/02104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.