Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00033
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ53
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL
50D
N° RG 24/00033 N° Portalis DBX6-W- B7H-YQ53
Minute n°2024/
DU 02 Février 2024
AFFAIRE :
[Y] [G] [C] [N] veuve [R]
C/
[X] [S] SPANC
Grosse délivrée le à Me Marine GARCIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Président de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] née le 20 Août 1955 à [Localité 5] (MEURTHE ET MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [S] né le 29 Mai 1978 à [Localité 2] (GIRONDE) C/o Monsieur [E] [S] [Adresse 3] [Localité 2]
défaillant
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC - Régie Municipale des Eaux et d’Assainissement [Adresse 4] [Localité 2]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 20 Décembre 2023 par Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre de Monsieur [X] [S] et du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ci après le SPANC ;
Vu les conclusions de désistement partiel de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre du SPANC reçues au Greffe le 24 Janvier 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre du SPANC ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance partiel de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’égard du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC ;
CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R], sauf meilleur accord des parties ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de Conférence du 15 MARS 2024 pour éventuelle constitution en défense de Monsieur [X] [S].
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 02 Février 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 24/00033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.