Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09847
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/09847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGCH
Monsieur [J] [G] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 Madame [F] [I] épouse [G] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286
C/ S.A. FEDERAL Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. SIROP Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L. B 6 Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A. SPIRIT IMMOBILIER Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023,
Fixation d'un incident à l’audience d’incident du :
Lundi 29 Avril 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage
étant précisé, qu'il appartient à Me Martin de régulariser formellement des conclusions d'incident le plus vite possible, et aux parties de se mettre en état d'ici l'audience d'incident.
Fait à Bobigny, le 02 Février 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Miryam ABDALLAH, Me Florence MARTIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 23/09847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.