Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01451
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZWA
Minute n°: 24/00303
S.A.R.L. 2K COSMETICOS Représentant : Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ Madame [V] [E] S.A.S.U. KY BEAUTY 2 Représentant : Me Farida ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2145
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 26 Janvier 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Farida ABTROUN, Me Sophie HAYRANT-GWINNER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2024, sous le numéro 23/01451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.