Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/11298
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/11298 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5LT
S.D.C. DU [Adresse 1] - [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet L2J ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentant : Me Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0468
C/ S.C.I. NOVOISEAU Représentant : Me Yaelle GLIOTT-NAOURI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 137
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2024,
Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 20 Mars 2024 à 9h, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage.
pour éventuelles conclusions du SDC avant le 10 mars 2024. Les parties sont invitées à faire connaître leur intention de voir ce dossier ou non clôturé.
Fait à Bobigny, le 02 Février 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT Transmis à : Me Yaelle GLIOTT-NAOURI, Me Marie-hélène LEONE CROZAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 22/11298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.