Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00159
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUX
Minute n°: 24/00346
Monsieur [E] [H] Représentant : Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ S.A.S. MALDISA
ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Que la remise par RPVA, au greffe, de la copie de l’assignation est datée au 26 janvier 2024,
Que l’audience a été fixée au 02 février 2024,
Que le délai des 15 jours au sens de l’article 754 n’a pas été respecté,
Il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque
Fait à Bobigny, le 02 Février 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,
Mallorie PICHON Transmis à : Me Raphaël TEDGUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 24/00159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.