Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/11459
- Formation
- Chambre 1/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -----------------
Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 21/11459 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXSW
Minute n° 24/00026
Madame [M] [G] Représentant : Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
C/ Monsieur [V] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 11 JANVIER 2024
Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 1372 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 27 janvier 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [M] [G] et de M. [V] [B] et désignant Me [Y] [J] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour y procéder ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [G] du 9 janvier 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [M] [G] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’au notaire désigné ;
Fait à Bobigny, le 11 Janvier 2024,
Le Greffier,
Sylvie PLOCUS
Le Juge de la mise en état,
Thomas RONDEAU
Copie à Me Josée MOINEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 21/11459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.