Demande de requalification du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

PROCEDURE A JOUR FIXE

N° RG 24/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDO

AFFAIRE :

[J] [L]

C/

S.A.S. GFP TECHNOLOGIES

ORDONNANCE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué(e) par le premier président,

Vu la requête présentée le 05 Janvier 2024

par Monsieur [J] [L]

en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à :

S.A.S. GFP TECHNOLOGIES

Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES en date du 22 décembre 2023 qui a fait l'objet de la présente procédure.

Considérant qu'en cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrances de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le :

Jeudi 5 septembre 2024 à 14h00 en salle n°5

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC

de la cour d'appel de Versailles

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 29 février 2024,

Disons que les conclusions devront être déposées au plus tard le 30 avril 2024,

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.

Nous vous informons également que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.

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Fait à Versailles, le 31 Janvier 2024

Catherine BOLTEAU-SERRE