Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA2T

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 31 Janvier 2024

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA2T dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [Z] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

APPELANTE

ET

S.A.S.U. DELSEY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [L] [Z] épouse [D] de la décision rendue le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. DELSEY,

Madame [L] [Z] épouse [D] a formulé sans réserve le 16 janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La S.A.S.U. DELSEY a formulé le 19 janvier 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [Z] épouse [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [L] [Z] épouse [D] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. DELSEY de son acceptation de désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 31 Janvier 2024.

Le Greffier, Le Président,