Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 31 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00018
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 31 Janvier 2024
ORDONNANCE
N° 2024/16
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P63I
Décision déférée du 23 Janvier 2024
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/000090
APPELANT
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
APPT 514
[Localité 4]
Représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL DE PSYCHIATRIE DE PURPAN
[Adresse 5]
[Localité 3]
régulièrement avisé, non comparant
TIERS
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2024 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l'affaire a été communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 29/01/2024 qui a été joint au dossier.
Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 décembre 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 31 Janvier 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence de M. [E] [B], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [7] le 9 décembre 2023,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] du 23 janvier 2024 rejetant la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par M. [E] [B] le 24 janvier 2024,
Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement le 25 janvier 2024,
Vu l'avis écrit du ministère public du 29 janvier 2024 mis à disposition des parties concluant au caractère sans objet de l'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [B] et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur de l'établissement le 25 janvier 2024.
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [E] [B] le 24 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 23 janvier 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
K.MOKHTARI A. DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 31 janvier 2024, sous le numéro 24/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.