Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté
Sûretés mobilières et immobilièresDemande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 23 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01836
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE REIMS
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ORDONNANCE N°
RG requête PP : N° RG 23/01836 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNIV
RG dossier de fond :23/001837
(Section : JEX)
S.C.E.A. SCEA DU BARROIS 2000
S.C.E.A. SCEA LES CHATELAINES
c/
[V] [S] agissant en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société Civile C2EP »
S.C.E.A. SCEA DES FLEURIOTTES
Société SCEV CHAMPAGNE M
Délivré le
à la SCP ACG & ASSOCIES
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Le premier président de la Cour d'appel de Reims,
Vu la requête de :
S.C.E.A. SCEA DU BARROIS 2000 Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, SCEA au capital de 4.000 €, inscrite au RCS de Troyes sous le numéro 433300670
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.C.E.A. SCEA LES CHATELAINES Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, SCEA au capital de 76.230 €, inscrite au RCS de Troyes sous le numéro 352790414
[Adresse 3]
[Localité 4]
déposée le 21 Novembre 2023, par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et les motifs qui y sont contenus,
Vu les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile et de l'article R 322.19 du code de procédure civile d'exécution,
AUTORISE la S.C.E.A. SCEA DU BARROIS 2000 et la S.C.E.A. SCEA LES CHATELAINES à assigner à jour fixe sur leur appel de la décision rendue le 10 octobre 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de TROYES,
FIXE l'examen de l'appel (enregistré au Répertoire général de la Cour sous le numéro 23/1837 à l'audience de la première chambre - section JEX - du :
9 janvier 2024 à 10 heures
Disons que, pour une meilleure gestion du rôle, le second original de l'assignation sera déposé au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience.
Le premier président
Christophe Regnard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 novembre 2023, sous le numéro 23/01836.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01836. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.