Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 30 janvier 2024
Numéro de rôle: 23/03848
Formation: Troisième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 328 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 23/03848 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGH

DEMANDERESSE : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) pris en sa qualité d’assureur des sociétés BEMING et COLAS FRANCE, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

DEFENDERESSE : La Compagnie QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de la société BEMING (numéro de police 0310005356), société anonyme de droit belge immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0690 537 456 - RPM BRUXELLES dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE), prise en sa succursale en France immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 dont l’établissement principal est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège, représentée par Me Marie-pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 407

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA 4ÈME CHAMBRE CIVILE

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS nous dessaisir au profit de la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 Mars 2024 à 10h30 près la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour éventuelle jonction avec le dossier 23/01451 (rappel le N° RG 23/01451 a fait l'objet d'une radiation par ordonnance du 10 octobre 2023).

Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/03848.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.