Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04737
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/04737 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPQF
DEMANDEURS : [T], [V] [F] représenté par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire :, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408 [Z] [X] épouse [F] représentée par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire :, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408
DEFENDERESSE : La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM IARD), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (numéro de contrat IM 1248435), représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [F] notifiées par voie électronique le 18 Décembre 2023,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société ACM IARD notifiées par voie électronique le 06 Janvier 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des époux [F],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/04737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.