Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 JANVIER 2024

N° RG 23/01504 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUOL Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SCCV CONFLANS RENOUVEAU, société civile de construction vente, inscrite au RCS de CRETEIL, sous le n° 911 292 654, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliée en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 avocat postulant et par Me Ladislas FRASSON GORRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2009, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

ROISSY TP, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PONTOISE, sous le n° 390 555 894, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliée en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

ETUDE REALISATION DEMOLITION TERRASEMENT (ERDT), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 384 325 825, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux y domiiliée en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

D.M.C, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 510 258 965, dont le siège sociale est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentant légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***

Débats tenus à l'audience du : 30 Novembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie NINEL, greffière placée, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 janvier prorogé au 29 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 02 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [W] [C], à la demande de la SCCV CONFLANS RENOUVEAU.

Par actes de commissaire de justice d'huissier délivrés les 25 et 27 octobre 2023, la SCCV CONFLANS RENOUVEAU a assigné la SAS ETUDE REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT ERDT, la SAS ROISSY TP et la SAS DMC en référé pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 novembre 2023.

La SAS ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENET ERDT a formé protestations et réserves.

Les autres défenderesses n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 puis prorogée au 29 janvier 2024.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l'assignation et notamment de l'accord de l'expert, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables à la SAS ETUDE REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT ERDT, la SAS ROISSY TP et la SAS DMC les opérations d'expertise confiées à M. [W] [C] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 02 juin 2023 (RG 23/506),

DISONS que la SCCV CONFLANS RENOUVEAU communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

DISONS que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV CONFLANS RENOUVEAU.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART