Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04355
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/04355 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPKV
DEMANDERESSE : La Société SAFER DE L’ILE DE FRANCE, Soicété anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro B 642.054.522, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019
DEFENDEUR : [T], [O], [R] [V] défaillant
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA 2ÈME CHAMBRE CIVILE
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS nous dessaisir au profit de la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de CONFÉRENCE du 25 Mars 2024 à 09h00 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour clôture à défaut de constitution en défense.
Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/04355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.