Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00626
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00626 - N° Portalis DB22-W-B7I-RPBY
DEMANDEURS : L’Association [2], association Loi 1901 dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 [K] [G], es quallité de Président de l’association [2] représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 [U] [M] [C] représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 [P] [V] [G] représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615
DEFENDEURS : [I] [J] représenté par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 [T] [E] représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA 2ÈME CHAMBRE CIVILE
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS nous dessaisir au profit de la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de CONFÉRENCE du 25 Mars 2024 à 09h00 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour observations sur la caducité de l’assignation en raison de son placement tardif (articles 641 et 754 du CPC).
Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 24/00626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.