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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 31 janvier 2024
Numéro de rôle: 22/09149
Formation: Chambre 6/Section 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 603 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP

Numéro de minute :

Organisme URSSAF Ile de France Représentant : Me Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic, la SASU DSB GESTION Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242 Société SMABTP PUBLICS (SMABTP) RCS DE PARIS 775 684 764 en sa qualité d’assureur de la SAS Brézillion (police n° 369 189 V 4020 000 / 1 258333 et 258339). Représentant : Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308 S.C.I. [Adresse 3] RCS de NANTERRE 531 690 592 Représentant : Me Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SCI MONTREUIL (Police n°5189249904).

RCS DE NANTERRE 722 057 460 Représentant : Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0262 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 S.A.R.L. TERRATER Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions , Police : N uméro 19. 0403 ER Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950

Compagnie d’assurance SMA SA ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TERRA SOL Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 S.A.S. QUALICONSULT Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 SAS ROISSY TP

RCS DE PONTOISE N° 390 555 894 Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517 S.A.R.L. Terrater Constructions

RCS DE MEAUX N°831 814 348 S.A.S. BREZILLON (RCS COMPIEGNE 925 520 108) (appel garantie) Représentant : Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J017 Monsieur [J] [T] Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242 Madame [B] [U] Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242 Monsieur [I] [C] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de M. [I] [C] Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 20 décembre 2023 prononcée contre Me Merger,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Révoquons l'Ordonnance de clôture partielle du 20 décembre 2023 prononcée contre Me Merger,

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 03 Avril 2024 à 09 H 00, à l’[Adresse 2], Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour clôture impérative avec : - conclusions en réplique aux conclusions de Me Merger et Me Couraud avant le 10 mars 2024, - ultimes échanges avant le 28 mars 2024.

Toute nouvelle demande de report de la clôture devra être motivée de manière circonstanciée et les éléments tardifs pourront, en cas de clôture effectivement prononcée, être écartés d'office ou à la demande des parties, par le tribunal.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, Me Anne COURAUD, Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Me Nicolas DHUIN, Me Pierre ELMALIH, Me Véronique GACHE GENET, Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, Me Hermance MERGER, Me Virginie POURTIER, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 803Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC. La juridiction a statué le 31 janvier 2024, sous le numéro 22/09149.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.