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COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/03848 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNV6 N° minute : 24/00070

Commune DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant de son représentant légal, Monsieur [R] [M], en sa qualité de Maire de la Commune Représentant : Me Pierre-henri ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1939

C/ S.C.I. COMPORTA Représentant : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 19 avril 2023, la commune de [Localité 1] a fait assigner la SCI Comporta devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 30 janvier 2024, la commune de [Localité 1] indique se désister de son action.

Par conclusions du 30 janvier 2024, la SCI Comporta indique accepter ce désistement.

SUR CE,

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d’action de la commune de [Localité 1] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec et l’acceptant au demeurant.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de laisser à chaque partie la charge des frais de procédure exposés, conformément à leur accord sur ce point.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,                                                                                                           Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/3848 du fait du parfait désistement d’action de la commune de [Localité 1] ;

Laissons à chaque partie la charge des frais de procédure qu’elle a exposés.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Pierre-henri ROUSSEL, Me Marc SUSINI