Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/02575 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCUN

Numéro de minute :

Madame [I] [X] Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [OW] [EX] Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [JT] [ED] épouse [EX] Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [AS] [YB] Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VF] [KD] Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [KZ] [OZ] Monsieur [CX] [G] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [OJ] [Y] épouse [P] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [XR] [A] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [OJ] [O] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [LZ] [B] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [PV] [VO] [DH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [DR] [N] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [YO] [XI] épouse [N] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VY] [V] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [BF] [PW] épouse [V] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JX] [D] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [TB] [NZ] pacsée [G] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [TO] [AE] épouse [D] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [UV] [R] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [ID] [EN] épouse [R] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [ZB] [Z] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [PF] [H] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [BX] [AM] épouse [H] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [KG] [LP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [SL] [CN] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [HM] [OL] épouse [CN] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [JZ] [GD] épouse [DU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VF] [W] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [CX] [OF] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [TF] [LT] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [BU] [UO] épouse [LT] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JP] [JG] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [KJ] [MT] épouse [JG] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [U] [HD] épouse [RI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [NC] [DN] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [YN] [HA] épouse [DN] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [YK] [EU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [SS] [E] [CH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [ZY] [J] épouse [W] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [K] [GA] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [KP] [UC] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [XS] [UK] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [HJ] [NT] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [HG] [TS] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [SY] [UO] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [RC] [MW] épouse [UO] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VB] [ER] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [ST] [IJ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [NM] [MC] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [YE] [M] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [T] [ZB] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [S] [NP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [NL] [MC] concubine [NP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [NI] [HX] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [KG] [BH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [DX] [DD] épouse [BH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [RA] [XK] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [VL] [VN] épouse [XK] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [WY] [FU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [SF] [OS] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [PC] [F] épouse [M] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [JZ] [ZN] épouse [OS], Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [CK] [SH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [WH] [HJ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VF] [BR] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [HG] [AI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [MZ] [PI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JX] [VZ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [RZ] [VZ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [GU] [AG] épouse [VZ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VV] [HP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [GJ] [C] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [RO] [BC] épouse [HP], Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [CU] [PP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JX] [FD] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [KT] [KM] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [WS] [IG] épouse [KM] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [WY] [IA] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [HU] [MJ] épouse [YH] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [HJ] [YS] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [YE] [MP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [UY] [MP], épouse [RF] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [GG] [L] épouse [C] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JU] [FJ] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [VF] [NF] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 S.C.I. LMFF Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 S.C.I. RIMINI Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [JD] [VI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [JT] [AU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [JP] [AU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [YV] [DA] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [ZU] [CR] épouse [DA] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [DK] [VU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [MZ] [P] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [FA] [XE] épouse [VU] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [FX] [WE] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [AW] [TI] épouse [WE] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Monsieur [TL] [SI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [LM] [KW] épouse [SI] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [TW] [PO] épouse [MG] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097 Madame [LD] [JM] épouse [PP] Représentant : Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097

C/ S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE Représentant : Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 S.A.S. SPHINX AFFINITÉ Représentant : Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Fany BAIZEAU, Me Bertrand DE CAMPREDON, Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES