Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 août 2023
- Numéro de rôle
- 22/04127
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°139
D.A. : Numéro : 22/02935 du : 04 Août 2022
N° RG 22/04127 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRRH
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 13 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00050
APPELANT
M. [U] [O]
Représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉS
[Adresse 3]
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 04 Août 2022 par Monsieur [U] [O] à l'encontre de la décision rendue le 13 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [4],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 28 Août 2023, Maître Bruno BUFQUIN, conseil de Monsieur [U] [O] a déclaré se désister purement et simplement de l'appel interjeté le 04 Août 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [U] [O] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [Y],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 août 2023, sous le numéro 22/04127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.