Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20/00361
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00663 du 24 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 20/00361 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG5N
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [Y] né le 11 Avril 1952 à SAO PAULO (BRÉSIL) Avenue Santa Teresa Di Riva La Cigoulette - Bât C 13710 FUVEAU représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL a délivré une contrainte le 14 octobre 2019 à [V] [Y] d’un montant total de 244,69 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 13 janvier 2020.
Par courrier du 27 janvier 2020, [V] [Y] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 24 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[V] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 13 janvier 2020 à [V] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL de sa renonciation à sa contrainte du 14 octobre 2019 d'un montant de 244,69 € à l'encontre de [V] [Y] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 20/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.