Baux d'habitation - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07917
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
rectifie le jugement du 13/10/2022 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/3935
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 23/07917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27YF
NUMERO RG INITIAL :
Requête en rectification du : 08 juillet 2023 N° MINUTE : 22/3935 5/2024
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 11 janvier 2024
DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, représentée par M. [G] [U] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
.
JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 janvier 2024 Par requête en date du 12 juillet 2023, Madame [U] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle comprise dans le jugement rendu entre elle-même et Monsieur [J] le 13 octobre 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 décembre 2023 à laquelle seule Madame [U] a comparu, sollicitant le bénéfice de sa demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu’il est indiqué dans le jugement, la demande de Madame [U] concernait le complément de loyer pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2022 et non jusqu’au 3 juin 2021 comme indiqué par erreur.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile et sans frais,
Ordonne la rectification de la décision du 13 octobre 2022 et dit qu’au lieu de “ pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2021" il convient de lire “ pour la période du mois d’octobre 2021 au 3 juin 2022",
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.
Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024
le greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/07917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.