Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/06064
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C255V
N° MINUTE : 8/2024
JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024
DEMANDERESSE S.A.R.L. CYRIANQUE [C] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [C] [H]
DÉFENDEUR Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 décembre 2023
JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 11 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C255V
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2023, la SARL Cyrianque a sollicité la convocation de M. [O] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 2 811,48 euros correpsondant au solde du loyer d’une location saisonnière, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts et 100 euros au titre des frais.
M. [O] n’ayant pas retiré la convocation qui lui a été adressée par le greffe, la SARL Cyrianque l’a fait citer pour l’audience du 7 décembre 2023 par acte du 21 novembre 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience du la SARL Cyrianque a fait valoir au soutien de ses demandes que M. [O] avait réservé une location saisonnière via le site Abritel mais n’en avait pas acquitté le solde.
M. [O] n’a pas comparu. La présente décision, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [O] a réservé par l’intermédiaire du site Abritel une location de vacances pour la période du 12 au 16 mai 2021 moyennant un premier versement de 1 414,24 euros, le solde de 2 811,48 euros étant payable le 12 avril 2021.
Diverses relances ont été adressées le 10 avril, le 13 avril, le 22 mai, le 11 juin, le 17 juin, le 28 juin, le 30 juillet et le 29 septembre 2021, M. [O] ayant indiqué par un message téléphonique “ je m’en occupe” puis le 29 juin faire le nécessaire.
Le 22 octobre 2021, la SARL Cyrianque a fait délivrer à M. [O] une mise en demeure de payer par l’intermédiaire de son avocat.
M. [O] auquel la preuve du paiement incombe ne rapporte pas cette preuve.
L’ensemble de ces éléments justifie par conséquent du principe et du montant de la créance et il convient d’y faire droit.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [O]. Enfin, il est équitable de faire participer M. [O] à hauteur de 100 euros aux frais irrépétibles exposés par la SARL Cyrianque à l'occasion de la présente procédure.
La résistance abusive manifestée par M. [O] sans aucun motif a entraîné pour la SARL Cyrianque les tracas d’une procédure judiciaire et les désagréments liés à la nécessité de procéder à de multiples relances. Il convient, en réparation de ce préjudice, de condamner M. [O] à payer à la SARL Cyrianque la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [O] à payer à la SARL Cyrianque la somme de 2 811,48 euros ( deux mille huit cent onze euros et quarant huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2021, outre 400 euros ( quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts et 100 euros ( cent euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [O] aux dépens, qui comprendront le coût de la citation ( 59,09 euros)
Rappelle que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.
Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024
le greffierle Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/06064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.