Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04236 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRH

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024

DEMANDERESSE Madame [V] [W] épouse [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDERESSE Entreprise ELECTROCASE [M] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 décembre 2023

JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 11 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04236 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 5 juin 2023, Mme. [W] a sollicité la convocation de M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 430,16 euros, outre 150 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte du 26 octobre 2023 elle a sollicité, outre ces sommes, le remboursement du prix d’achat d’un nouveau lave vaisselle, soit 399 euros.

A l’audience du 7 décembre 2023, Mme. [W] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait fait appel à cette entreprise pour dépanner son lave vaisselle, qu’elle avait acquitté 170 euros pour le dépannage à domicile puis 259,30 euros pour le remplacement du moteur, mais que le lave vaisselle ne fonctionnant toujours pas, l’entreprise l’avait repris puis n’avait plus donné de nouvelles.

M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase, bien que cité pour l’audience par acte d’huissier du 26 octobre 2023, délivré à une personne présente au domicile de l’entreprise, n’a pas comparu. La présente décision, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la facture du 27 mars 2023 que Mme. [W] a versé une somme de 430,16 euros pour la réparation de son lave-vaisselle.

Il n’est pas contesté que la réparation a été inefficace et que M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase a repris le lave-vaisselle pour une nouvelle intervention sans néanmoins le restituer.

Au regard de ces éléments, il convient de condamner M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase à rembourser le coût des réparations, soit 430,16 euros, ainsi qu’à verser une somme de 200 euros en dédommagement du lave-vaisselle non restitué, étant observé que ce dernier n’était pas neuf.

Mme. [W], qui ne justifie d’aucun préjudice complémentaire, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase à payer à Mme. [W] la somme de 430,16 euros ( quatre cent trente euros et seize centimes) et celle de 200 ( deux cents) euros,

Déboute Mme. [W] du surplus de ses demandes,

Condamne M. [M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase aux dépens,

Fait et jugé à Paris le 11 janvier 2024

le greffierle Président