Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 19 janvier 2024
Numéro de rôle: 24/00139
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 215 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pour la Directrice de greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WI7

N° MINUTE : 2 JCP

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du vendredi 19 janvier 2024 (article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [U] [T] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321

Madame [H] [I] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321

à Monsieur [J] [E] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 26 décembre 2023,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 04 janvier 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 janvier 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Le greffierLe président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 754Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 24/00139.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.