Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/12909
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 1ère section
N° RG 22/12909 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYARD
DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Louise LACROIX - #C0594 DEFENDERESSE S.A.S. ACA FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Mickaël RUBINSOHN - #G0586
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Assistée de Caroline REBOUL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Lundi 3 février 2025 à 14h45, pour 1h (30min par partie), salle 6.13
Le 16/01/2024 Le Juge de la mise en état
IMPORTANT Au moins 15 jours avant l’audience, merci d’adresser au greffe par voie postale ou de déposer à l’accueil avocats du tribunal : une clé USB contenant l’entier dossier de plaidoirie dématérialisé ainsi que votre dernier jeu de conclusions papier (sans les pièces). Vous apportez votre dossier physique et vos pièces le jour de l’audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 22/12909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.