Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/50899

N° : 5CV/LB

Assignations du : 13 janvier 2023

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[1] 3 copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 25 janvier 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier, DEMANDERESSES

Madame [X] [D] [Adresse 13] [Localité 1] (Suisse)

Madame [Y] [D] [Adresse 16] [Localité 3] (Suisse)

représentées par Maître Jean-Jacques Neuer de la Seleurl Cabinet Neuer, avocats au barreau de Paris - #C0362

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [X] [D] ès qualités d’administrateur de l’indivision [S] domiciliée chez Sarl [15] [Adresse 10] [Localité 8]

Madame [R] [N] veuve [D] [Adresse 17] [Localité 2] (Suisse)

Monsieur [A] [D], mineur représenté par sa mère Madame [R] [N] veuve [D] [Adresse 17] [Localité 2] (Suisse)

Monsieur [O] [D] [Adresse 7] [Adresse 14] (États-Unis d’Amérique)

représentés par Maître Jean-Jacques Neuer de la Seleurl Cabinet Neuer, avocats au barreau de Paris - #C0362

DEFENDEURS

Monsieur [I] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11]

représenté par Maître Michel-Paul Escande de la Seleurl Cabinet M-P Escande, avocats au barreau de Paris - #R0266, et par Maître Antoine Trillat, avocat au barreau de Paris - #J0022

Monsieur [U] [C] [Adresse 6] [Localité 9]

Monsieur [E] [C] [D] [Adresse 5] [Localité 9]

Madame [V] [C] [D] [Adresse 5] [Localité 9]

Monsieur [H] [C] [D] [Adresse 12] [Adresse 12] PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE

représentés par Maître Christophe Caron de l’Aarpi Cabinet Christophe Caron, avocats au barreau de Paris - #C0500

EN PRÉSENCE DE

S.A.R.L. [15] [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Maître Jean-Jacques Neuer de la Seleurl Cabinet Neuer, avocats au barreau de Paris - #C0362

DÉBATS

A l’audience du 18 janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe et assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond transmises aux autorités requises et délivrées le13 janvier 2023 et les motifs énoncés.

Vu les conclusions transmises par rpva le 5 décembre 2023 et déposées et soutenues à l’audience du 18 janvier 2024, par lesquelles Madame [X] [D] et Madame [Y] [D], demanderesses, Madame [X] [D], intervenante volontaire ès qualités d’administrateur de l’indivision [S], Madame [R] [N] veuve [D], Monsieur [A] [D], mineur représenté par sa mère Madame [R] [N] veuve [D], et Monsieur [O] [D], intervenants volontaires venant aux droits de [L] [D], se désistent de leur instance et de leur action.

Vu les conclusions transmises par rpva le 6 décembre 2023 et déposées et soutenues à l’audience du 18 janvier 2024, par lesquelles Monsieur [U] [C], Monsieur [E] [C] [D], Madame [V] [C] [D] et Monsieur [H] [C] [D] acceptent le désistement d’instance et d’action et se désistent de leurs demandes.

Vu les conclusions transmises par rpva le 17 janvier 2024, par lesquelles Monsieur [I] [D] accepte les désistements d’instance et d’action et se désiste de ses demandes.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevables les interventions volontaires de Madame [X] [D] ès qualités d’administrateur de l’indivision [S], Madame [R] [N] veuve [D], Monsieur [A] [D] représenté par sa mère Madame [R] [N] veuve [D] et Monsieur [O] [D].

Constatons que Madame [X] [D] à titre personnel et ès qualités d’administrateur de l’indivision [S], Madame [Y] [D], Madame [R] [N] veuve [D], Monsieur [A] [D] représenté par sa mère Madame [R] [N] veuve [D] et Monsieur [O] [D] se désistent de leur instance et de leur action.

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 25 janvier 2024

Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton