Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/35554 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFK5

AJ du TGI DE [Localité 9] du 17 Janvier 2023 N° 2022/038651

N° MINUTE 15

JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024

DEMANDEUR :

Madame [K] [D] [U] épouse [J], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/038651 du 17/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Me Pauline SOUBIE-NINET, avocat plaidant - #B1034 ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Mariana DE SEVIN, avocat plaidant - #E1109 ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[L] [T]

LE GREFFIER

[B] [S]

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Novembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation du 6 juin 2023 ;

SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :

Madame [K] [D] [U], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (Pologne)

Et

M. [C] [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7] (Pologne) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 11] (Pologne) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 juillet 2023 ;

RAPPELLE que Madame [K] [U] perdra l'usage du nom patronymique de M. [C] [J];

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE qu’il n’est pas formé de demande de prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE à M. [C] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 10] ;

CONSTATE l'accord de Madame [K] [U] et M. [C] [J] pour que celle-ci se maintienne à titre gracieux dans ce logement en l'attente de l'attribution d'un logement social à son nom propre ;

CONSTATE que Madame [K] [U] et M. [C] [J] exercent l'autorité parentale en commun ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...), - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance aux domiciles de Madame [K] [U] et M. [C] [J] ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 9] le 25 Janvier 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président