Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 3ème chambre 1ère section

N° RG 23/01047 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42

DEMANDEUR ET AUTRES SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES Rep/assistant : Me Hélène DUPIN - #D1370

DEFENDEUR ET AUTRES S.A.S. MARIE CLAIRE ALBUM Rep/assistant : Maître Jean-mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS - #B0260

Paris, le 16 Janvier 2024

Nous, Anne-Claire LE BRAS, Juge de la mise en état

Vu l'article 22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile,

Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation, dès réception du présent bulletin :

ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS [Adresse 1] [Localité 2] [Courriel 3]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 3ème chambre 1ère section

N° RG 23/01047 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42

DEMANDEUR ET AUTRES SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES Rep/assistant : Me Hélène DUPIN - #D1370

DEFENDEUR ET AUTRES S.A.S. MARIE CLAIRE ALBUM Rep/assistant : Maître Jean-mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS - #B0260

Paris, le 16 Janvier 2024

Nous, Anne-Claire LE BRAS, Juge de la mise en état

Vu l'article 22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile,

Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation, dès réception du présent bulletin :

ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS [Adresse 1] [Localité 2] [Courriel 3]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Le juge de la mise en état