A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/00233
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 21/00233 N° Portalis DB2H-W-B7F-VSIL
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4] CPAM DU RHONE Me Olivia COLMET DAAGE (Paris)
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 22 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2021 Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 28/07/2020 MP du 25/02/2018 - consolidiation le 29/02/2020 - taux IPP 10 % sans TSP
partie demanderesse
Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS - dispensée de comparution
partie défenderesse
CPAM DU RHONE [Adresse 6] [Localité 3] comparante en la personne de M. [O] [B], muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [U] [Z] [J] Assesseur collège salarié : [G] [V] Greffière : Anne DESHAYES
en présence de Vincent CHEVALIER, greffier en pré-affectation
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 16 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT GreffièrePrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2024, sous le numéro 21/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.